Comme nous l’avons vu dans un article précédent, les ordonnances travail ont eu de nombreuses répercutions pour les entreprises. Une mesure modeste par rapport à d’autres, mais qui contribue à la transparence et à l’entraide est l’obligation qui est faite aux acteurs de rendre public les accords d’entreprise.
Ce dépôt obligatoire est totalement dématérialisé depuis le 28 mars 2018. Il s’effectue sur une plateforme dédiée. Le dépôt des documents au format Microsoft Word ou Open office (d’expérience un fichier sur 500 environ est déposé sous ce second format et encore …) permet de transférer automatiquement le dossier à la DIRECCTE à laquelle l’entreprise est rattachée. En retour, la DIRECCTE délivre, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.
Cette obligation de dépôt couvre les conventions et accords collectifs ainsi que leurs avenants et annexes. Il est précisé que ces textes (dont les noms des signataires ou les parties confidentielles peuvent être occultés) doivent faire l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE quand il s'agit accords collectifs d'entreprise ou d'établissement (et de la Direction générale du travail s'agissant des conventions de branche et des accords professionnels et interprofessionnels)
Ce dépôt permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs (accord de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement, ainsi que les plans d’action), signés à compter à du 1er septembre 2017. Cette mesure a un but pédagogique et facilitateur car tous ces accords deviennent donc consultables en ligne sur le site de Légifrance.
Il est intéressant de regarder au-delà des données, comme nous l'avons déjà fait, le fonctionnement de ce processus après un peu plus d'une année de la mise en place de ce système.
Combien de temps s’écoule-t-il entre la signature de l’accord et la publication sur Légifrance ?
Chacun s’attend, bien entendu à ce que ce soit variable, mais avez-vous une idée ? Voici donc sur l’échantillon des 573 accords de télétravail disponibles sur le site à la date le temps qui s’écoule entre le dépôt et la publication (en mois). Certains (rares : 1%) accords sont donc publiés le mois même, une bonne partie prennent d’un à trois mois (56%). 89% des accords sont publiés en moins de six mois. La surprise est que le processus peut durer jusqu’à un record actuel de 407 jours (14 mois) sur le thème du télétravail.
Même s’il est déjà formidable de disposer des textes sur Légifrance, il est clair que ces délais très variables rendent difficile l’exploitation des tendances.
Ainsi, on peut regarder si le sujet télétravail est actuellement en développement ou au contraire, le nombre d’accords diminue.
Nombre d'accords actuellement disponibles sur Légifrance
Voici le graphique que l’on peut tirer de ces données liées au télétravail.
On pourrait donc déduire que le sujet fait l’objet de moins en moins d’accords. Comme nous en sommes depuis mi-septembre 2017 qu’à seulement 573 accords, on peut penser que ce n’est pas à proprement parler un effet de saturation. Cependant, comme nous l’avons vu, il va falloir attendre plus de six mois pour avoir des données fiables à 89% s’il n’y a pas d’amélioration ou de dérive d’ici là…
Un effort pour mettre les accords plus rapidement en ligne ?
Une autre question est de savoir si les personnes qui sont responsables de ce processus s'améliorent? On peut donc tirer le graphique suivant des données qui semblent montrer que "oui", le processus s'améliore et le temps est de plus en plus court en moyenne. Attention cependant car pour les signatures récentes, seules les mises en ligne rapides peuvent être prises en compte. En effet, nous ignorons jusqu'à l'existence de celles qui ont été signées il y a peu et qui seront mis en ligne dans plusieurs mois. Et celles-ci viendront faire augmenter la moyenne. Mais nous allons positiver et penser que l'image donnée par le graphique est la bonne.
Conclusions
Patientons donc encore un peu pour connaitre les tendances de tels sujets importants comme l’influence du durcissement soci(ét)al actuel sur les contre-mesures potentielles que peuvent tenter de prendre les employeurs. Pour les PME et Grandes entreprises, favoriser le télétravail afin de soustraire ses salarié(e)s aux aléas de circulation pourrait faire partie de la panoplie de mesures.
Merci. Image Pixabay