La Cour des comptes vient de publier, le 4 octobre 2018, son rapport 2018 concernant l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Une partie (p 284-317 du rapport complet) est consacrée à la tarification des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP).
Les constats sont assez féroces sur le système français actuel, même si les auteurs lui reconnaissent une énorme vertu : il est globalement équilibré sur la durée.
Le rapport décrit un système complexe, injuste et ne remplissant pas son objectif d’incitation à la prévention comme il le devrait. La comparaison avec le système Allemand est d’ailleurs assez cruelle de ce point de vue (voir l’encadré p298 du rapport complet).
Dire que le système de calcul français est complexe est un euphémisme. Il est normal d’avoir un système revêtant un certain niveau de complexité pour un tel sujet, mais celui en place semble largement simplifiable selon les Sages.
Complexité ? Vous avez dit complexité ?
Si vous désirez découvrir la complexité de manière exhaustive, je vous laisse lire le rapport lui-même qui est franchement abordable. Les entreprises savent que le système est complexe de leur côté, mais saviez-vous que pour les organismes (CPAM, CARSAT, URSAFF, …), ce n’est pas franchement plus simple. Le schéma ci-dessous devrait suffire à convaincre qu’il faut des gens talentueux et capables de bien fonctionner ensemble dans les différents organismes d’état pour faire élaborer et suivre la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. A la lecture du rapport, on comprend que la Cour des comptes qualifie la gestion des comptes AT-MP de « gestion lourde, peu efficiente et affectée par de fréquents contentieux ».
Le rapport précise qu’« En 2017, un peu moins de 700 agents (en ETP), hors encadrement, de la branche AT-MP, sur près de 11 000 au total, étaient affectés à la tarification proprement dite des accidents du travail et maladies professionnelles. ».
Un argument assez impressionnant est évoqué plus loin dans le rapport « Deux millions d’établissements, soit 2,2 millions de sections, étaient dénombrés en 2016. Autant de taux sont notifiés chaque année que de sections, soit en moyenne une notification pour neuf salariés. Dans un cas extrême, une entreprise se voit notifier jusqu’à 150 taux différents. ».
Un système pas vraiment incitatif
Ce qui est plus inquiétant est que le système ne récompense pas vraiment les entreprises vertueuses et que l’équilibre est atteint par un système de vases communicants où certains payent plus qu’ils ne devraient et d’autres moins. Selon la Cour des comptes, « Les règles de tarification prises dans leur ensemble entrainent un sensible décalage entre les dépenses et les cotisations selon la taille des entreprises. En 2016,
Les entreprises en tarification individuelle (grandes entreprises) ont occasionné 37 % des dépenses, mais ont supporté 33 % seulement des cotisations.
De même, les entreprises en tarification mixte ont été à l’origine de 25 % des dépenses, mais de 22 % des cotisations.
A l’inverse, les entreprises de petite taille en taux collectif ont engendré 25 % des dépenses, mais procure 27 % des cotisations. »
A noter que l’addition des deux catégories ne fait pas 100% car « Le solde, soit 18 % des cotisations et 13 % des dépenses, correspond aux entreprises obligatoirement en tarification collective, quelle que soit leur taille ». Ce point est un la source d’un autre argumentaire d’iniquité de traitement à laquelle le rapport consacre un chapitre entier.
Les auteurs enfoncent ainsi le clou « Ces écarts ont pour origine les nombreux biais et effets d’aubaine résultant des règles générales de tarification et de leurs multiples exceptions. » et concluent « Les circonscrire est indispensable pour rendre la tarification plus incitative à la prévention. »
Par ailleurs, la Cour des comptes pointe que « 6 % des144 000 établissements relevant d’entreprises de 10 à 19 salariés, soit près de 9 000 établissements - dont43 % relèvent du BTP -, ont été à l’origine de 37 % des sinistres des entreprises de cette taille au cours des trois dernières années. ». Ces entreprises sont ainsi désignées comme vivant, du point de vue des cotisations AT-MP, aux crochets des entreprises vertueuses.
Au passage, les Sages alertent sur les sous-déclarations en AT-MP « En 2017, le coût potentiel de la sous-déclaration serait compris entre 850 M€ et 1,53 Md€, dont 755 M€ à 1,42 Md€ au titre des maladies professionnelles. ». Devant le constat, « Afin de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, la CNAM devrait mettre en œuvre des campagnes d’information ciblées et régulières en direction des médecins, notamment généralistes, afin qu’ils repèrent mieux l’origine professionnelle des pathologies diagnostiquées. », les auteurs s’inspirent du système Allemand qui a mis en place une mesure similaire. Donc, si la CNAM lit ce rapport 😊, il est fort possible qu’une action soit initiée dans ce sens dans les mois qui viennent car il n’y a là aucun besoin de légiférer. Il est envisageable de voir plus de salariés avec une feuille de soin de son médecin traitant avec la case AT/MP cochée que ce n'est déjà le cas aujourd'hui.
« Un Système sur l’incitation à la prévention défaillant »
Le rapport souligne le manque d’incitation à créer une vraie culture de prévention en entreprise. Les auteurs en veulent pour preuve qu’après une baisse régulière jusqu’à 2013, le nombre d’accidents ré-augmente et la fréquence stagne.
Et de conclure que « Afin d’inciter plus fortement à la prévention, le système de tarification devrait mieux prendre en compte la fréquence des sinistres qu’il ne le fait aujourd’hui. Ainsi, le calcul du taux de cotisation devrait prendre en compte cette fréquence lorsque cela n’est pas le cas (entreprises de moins de 10 salaries en tarification collective). »
Sous-traitance et intérim
Sous le titre « Mieux responsabiliser les entreprises recourant à l’intérim ou à la sous-traitance sur site », la Cour des comptes mêle constats et propositions.
Pour l’intérim, le rapport appelle de ces vœux un rééquilibrage 50%-50% de la valeur du risque entre l’entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice (au lieu de deux tiers -un tiers aujourd’hui).
Concernant la sous-traitance, un raisonnement similaire amène la proposition que « La déclaration d’accident du travail devrait être enrichie d’une précision relative aux missions effectuées dans le cadre d’un contrat de sous-traitance sur site et la valeur du risque partagée entre sous-traitant et donneur d’ordre lorsque le sous-traitant travaille sur site [NDLR de l’entreprise utilisatrice] ».
Conclusion du rapport
Le rapport est clôturé sur cette partie par 6 propositions, reprenant (diplomatie ou priorisation ?) seulement une partie des suggestions faites dans le corps du texte :
Mettre fin aux exceptions aux règles générales de tarification dont bénéficient les secteurs d’activité relevant de certains codes risque (groupements financiers, application dérogatoire de taux collectifs, abattements sur les coûts moyens) ou redéfinir ces exceptions afin d’en fiabiliser l’application (fonctions support) ;
Rendre la tarification plus incitative à la prévention des accidents du travail, en majorant les taux de cotisation lorsque l’entreprise présente une sinistralité anormalement élevée dans son domaine d’activité et en surpondérant les coûts moyens pour les classes d’accidents les plus fréquents ;
Rendre la tarification plus incitative à la prévention des maladies professionnelles, en circonscrivant l’utilisation du compte spécial et en mutualisant les maladies à effet différé par domaine d’activité et non plus dans le cadre national interprofessionnel du compte spécial ;
Comprimer la part des dépenses liées à des accidents du travail et à des maladies professionnelles non prises en compte dans le calcul des taux bruts de cotisation, en actualisant régulièrement les coefficients forfaitaires de valorisation des prestations d’incapacité permanente ;
Rééquilibrer le partage de la valeur du risque entre les entreprises de travail temporaire et celles recourant à l’intérim et partager cette même valeur entre les entreprises donneuses d’ordre et celles sous-traitantes travaillant sur site ;
Accroître la fiabilité et l’efficience du processus de tarification des risques professionnels, en investissant dans l’amélioration de la performance des systèmes d’information qui y concourent.
Si d’aventure le gouvernement décide de légiférer dans le sens de ces propositions, les arguments du rapport seront probablement âprement discutés et les propositions débattues comme l’impose l’exercice. Mais il est important de reconnaitre que faire évoluer le système actuel, qui a fait ses preuves, vers un système à la fois plus juste, plus simple, et surtout récompensant mieux les entreprises vertueuses est un objectif indiscutablement séduisant !
Merci.
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