Accords de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Voici le troisième volet du partage sur l'évolution des relations sociales suite à l'introduction de la loi Travail. Comme nous l'avons vu dans un article précédent, la nouvelle configuration des instances devra obligatoirement être en place au sein des entreprises d’ici le 31 décembre 2019. Les trois Instances Représentatives du Personnel disparaissent ainsi au profit du Comité Social et Économique (CSE) qui recueille la totalité des prérogatives des trois instances précédentes.

Avec l’imprécision des articles de loi, les points délicats à gérer ou à préciser dans l'accord de mise en place sont multiples. Comme nous l’avons partagé, la délicatesse de cette nouvelle configuration ne concerne pas que l’interprétation de la loi, ni la gestion des élus, mais aussi un sujet rarement abordé : les rôles et l’articulation des acteurs censés défendre la position de la Direction dans ces instances.

Afin de voir les orientations prises par les responsables des relations sociales, nous pouvons regarder les accords de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT). Pour cela, la base des accords déposés de Légifrance nous permet de nous faire une idée des orientations prises par les partenaires au sein des premières entreprises qui ont conclu des négociations sur ces sujets.

Je me suis concentré sur les textes des accords qui ont pris en compte l’importance de la CSSCT en mentionnant ce terme dans le titre de l’accord, que le corps du texte lui-même ne traite que de ce sujet ou que la CSSCT ne soit qu’un des thèmes abordés. Il y a 36 accords de ce type aujourd’hui dans la base de données. Bien sûr, de nombreux accords de mise en place des CSE mentionnent la CSSCT sans forcément que cela soit présent dans le titre de l'accord. Ces profils d'accords traitent la CSSCT avec sérieux également comme celui de la société SA HOTEL NEGRESCO (Article 1) ou Bouygues Bâtiment International (Article 4.1) par exemple.

Selon ce critère de sélection, les accords d'entreprise étudiés sont donc : GROUPE SCOLAIRE ARMOR, REALMECA, COMPAGNIE LAMPAULAISE DE SALAISON, COMPAGNIE PAUL PREDAULT, CAPSUGEL PLOERMEL, CBRE GWS FRANCE SAS, ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA, CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE, VIDELIO IEC, A G C NORMANDIE OUEST, GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES, V. MANE FILS, ALH, TECHNA, POMONA EPISAVEURS, ALIANE, CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE, COOPERL ARC ATLANTIQUE, CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS, ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS D'EDUCATION ET D'INSERTION, CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, CB INFO, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SA, GUINOT SAS, ODALYS RESIDENCES, TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA, MANUFACTURE BOURBONNAISE DE MAROQUINERIE, ASSOCIATION BIEN ETRE, POPPIES-BERLIDON, ASSOCIATION JEAN LACHENAUD, MIX'BUFFET, EUROTUNNEL SERVICES GIE, SCACHAP, YANET EGN, ELIS SERVICES, D V.

Le premier point est qu’il semble que peu d’entreprises signent un accord spécifique pour la mise en place des CSSCT-E (CSSCT d’établissement) et/ou des CSSCT-C (CSSCT centrales). Même si elles sont rares, ces entreprises ont probablement raison de procéder ainsi. En ayant un accord spécifique, celui-ci est plus facile à faire évoluer et à permettre de mieux adresser les enjeux. Si on regarde le contenu, quelques uns de ces accords donnent de l’espoir en adressant le fond, mais ils sont rares, il faut bien l'avouer.


Articulation CSE-CSSCT

Dans un post précédent, nous avions analysé les trois options d’articulation du comité et de la commission.

  • Cas 1: délégation effective, réelle, de tous les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE vers la CSSCT

  • Cas 2 : La présidence du CSE a (ou acquiert, ou s’entoure) la connaissance des sujets Santé et Sécurité et comprend les implications de ces thématiques. Au sein de cette solution deux options. Cas 2a : on développe le rôle de la CSSCT en lui donnant des prérogatives importantes. Cas 2b : on limite et vide de matière les sujets traités en CSSCT (par exemple en la créant, mais en limitant ses prérogatives à des travaux préparatoires sur quelques domaines), voire la rayer de la carte...

  • Cas 3: la présidence de CSE se dégage des sujets de santé et de sécurité lors des débats en CSE. Le président du CSE laisse, de fait, le président de la CSSCT "prendre la main" en CSE sur les sujets santé et sécurité.


Bien entendu, établir un tel classement à la lecture des accords est en partie subjectif. Il se base sur la lecture des articles du genre « Missions de la CSSCT ». Le résultat est le suivant pour l’échantillon d’accords disponibles à fin novembre 2018 selon les critères exposés:

  • Le cas 1 se trouve dans 3 accords (8% des cas)

  • Le cas 2a se dessine dans 6 accords (17% des cas)

  • Le cas 2b se dessine dans 9 accords (25% des cas). On retrouve la même phrase dans beaucoup de ces accords « la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. » (Exemples : COMPAGNIE PAUL PREDAULT, CAPSUGEL PLOERMEL, ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA, VIDELIO IEC, ALH, POMONA EPISAVEURS, …). Dans le cas des CSSCT-C (CSSCT centrales) on trouve même des accords qui stipulent de manière surprenante (pour moi 😊) « Le CSEC ne délègue aucune de ses attributions à la CSSCTC » (Exemples : ALH, CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS, …) ou « Le CSE central ne délègue aucune de ses attributions à la CSSCT centrale. La CSSCT centrale mènera uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSE central qui traiterait de questions de santé, de sécurité ou d’hygiène. » (SAS COMPAGNIE LAMPAULAISE DE SALAISON ) ou avec des réunions avec des périodicités semestrielles : « La CSSCTC se réunira tous les 6 mois. » (COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SA)

  • Le cas 3 ne semble se profiler dans aucun accord. Il y a de multiples explications à l’écart de cette situation, qui vaut malgré tout la peine d’être mentionnée.

  • Les 18 accords restants (50%) ne dégagent pas de réelle tendance. La plupart se contentent de reprendre mot pour mot, ou avec quelques modifications le texte de loi.

Il est donc clair que la majorité des entreprises « choisissent de ne pas choisir » en reprenant simplement la loi. Parmi ceux qui semblent vouloir préciser les choses, une courte majorité choisissent de minorer (fortement pour certains) la portée de la CSSCT, d’autres de la renforcer, pour aller pour certains jusqu’à une quasi indépendance (cas 1). Nous pouvons citer dans cette catégorie, un extrait du texte de deux accords.

  • SCACHAP : « La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. ». 

  • GROUPE SCOLAIRE ARMOR : « La CSSCT exerce, par délégation du CSE et en application de l’article L.2315-38 du Code du travail, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Préalablement aux consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les projets sont exposés par l’Employeur à la CSSCT. »


DUERP

Des responsables des relations sociales connaissent ou ont écouté quelqu’un qui connait le Document unique d’évaluation des risques (DUERP). Sur une quarantaine d'accords, seulement trois en parlent. Il y a probablement d’autres accords que ceux que je mentionne qui évoquent le DUER, mais les fonctionnalités de recherche sur Légifrance ne permettent malheureusement pas leur identification. On peut donc citer les passages suivants:

  • A G C NORMANDIE OUEST parle simplement d'associer la CSSCT à la mise à jour « A ce titre, la commission SSCT se voit notamment confier des attributions relatives au document unique d’évaluation des risques (DUER) d’une part et à la démarche de prévention de RPS et de QVT d’autre part. C’est à ce titre qu’il est décidé que la commission SSCT sera associée à la mise à jour du DUER au moins une fois par an. »

  • ELIS SERVICES a bien compris la situation et cherche aussi à temporiser le rôle du CSE en intégrant dans les missions « La préparation de la consultation du CSE sur le programme de prévention et du bilan des actions de prévention ; et la préparation de la consultation du CSE sur la mise à jour annuelle du DUER »

  • REALMECA mentionne simplement que la CSSCT « participe à l’élaboration et à la mise à jour du document unique ».

Harcèlement


Combien d’accords élargissent le texte de loi en regroupant le harcèlement moral avec le harcèlement sexuel et les comportements sexistes mentionnés dans la loi ? Une bonne nouvelle est qu’ils sont nombreux (16 accords sur 36), la mauvaise nouvelle est qu’ils ne sont même pas une majorité à saisir cette opportunité de simplification du traitement de ce sujet sensible.

  • Plusieurs entreprises font le (bon, selon moi) choix d'intégrer dans les missions de la CSSCT toutes les formes de harcèlement. ASSOCIATION LAÏQUE POUR L’ÉDUCATION donne à la CSSCT la mission de « La prévention des situations de harcèlement » sans préciser lesquels, ce qui . La société DV SAS également « des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L.1162-2-1 du Code du travail,… », ainsi que L’Association BIEN-ÊTRE (une chance 😊 !) L’UES GUINOT-MARY COHR précise dans les missions (détaillées dans ce texte) de la CSSCT « Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel) », ce qui réintègre la lutte contre le harcèlement moral comme priorité.

D’autres procèdent à l'extension dans une commission spécifique, ou l’intègrent aux missions des représentants de proximité.

  • ELIS SERVICES stipule « [Si] une commission paritaire de prévention et de traitement du harcèlement est mise en place dans l’établissement » incluant donc le harcèlement moral.

  • GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES donne ce rôle au représentants de proximité «[…] Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur : La prévention des situations de harcèlement […liste des autres sujets] ».


Spécificités

En fait, très peu d'accords parmi ceux mentionnés vont faire mention de spécificités. C'est là aussi dommage si on considère la largeur des possibilités dans ce domaine. l'ASSOCIATION BIEN ETRE introduit, pour la CSSCT une mission liée à l'établissement des arbres des causes: "Un arbre des causes doit être établi par les membres élus de la CSSCT. Il sera réalisé et transmis au président et aux membres de la CSSCT dans les 5 (cinq) jours ouvrés. L’employeur aura ainsi la possibilité de vérifier l’existence ou non des mesures préconisées et d’étudier la possibilité de les mettre en place. Chaque arbre des causes lié a un accident du travail fera l’objet d’une synthèse étudiée lors de la réunion plénière suivante. En cas d’accident de gravité exceptionnelle, une réunion extraordinaire pourra être organisée."


Conclusion

Il se dégage de la lecture des accords concernant la CSSCT une certaine confusion, non du fait de la qualité des accords déposés, mais du fait de la multiplicité des options choisies. Il est vrai que c’est le principe des accords, de manière générale. Il n’existe pas une unicité d’accord femme-homme dans les entreprises par exemple. Néanmoins, quand il s’agit des instances, déjà que c’est un sujet complexe, et disons-le rébarbatif pour beaucoup, ça ne semble pas vraiment aider…



A nouveau l’avenir dira si c'est un bien ou un mal, et les entreprises qui ont déjà enregistré un accord devaient probablement le faire rapidement et gérer des priorités. J’ose néanmoins espérer que les entreprises qui ne se sont pas lancées dans la nouvelle configuration le feront en apprenant de l'expérience des autres et en réfléchissant dans une approche ouverte et pluridisciplinaire à cette articulation CSE-CSSCT (voire des représentants de proximité). IL serait aussi porteur d'avenir de prendre bien en compte également ceux qui, dans les grandes entreprises, ont comme délicate mission de représenter l'employeur.


Merci. Images (Titre et texte): Pixabay sauf oeil femme (Photo de Lisa Fotios [Pexels]). Accords disponibles sur Légifrance. Dessins vectoriel personnages ppt : freepik.com

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